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Juillet - Août 2008
La Loi sur le droit d’auteur en voie d’être modifiée
Vers un réel équilibre entre les consommateurs et les ayants droit?
Le 12 juin dernier, les ministres du Patrimoine canadien et d'Industrie Canada ont déposé au parlement le projet de loi C-61 modifiant la Loi sur le droit d'auteur. Dans un communiqué et une analyse émis peu après le dépôt du projet, l'ADISQ salue cette initiative. Mais elle exprime aussi de nombreuses inquiétudes.
L’ADISQ est plutôt convaincue que les moyens préconisés dans le projet de loi contribueront à accentuer le déséquilibre existant, au détriment des ayants droit.
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Au-delà des bonnes intentions
Dans son exposé, l'ADISQ reconnaît l'effort déployé par le gouvernement pour adapter la loi aux progrès technologiques et l'aligner sur les normes internationales actuelles. Elle trouve louable son souci d'établir un équilibre entre les intérêts des créateurs de contenu et ceux des Canadiens utilisant les technologies numériques.
Cela dit, l'association s'interroge par contre sur le réel équilibre que le projet met en place. En fait, l'ADISQ est plutôt convaincue que les moyens préconisés dans le projet de loi contribueront à accentuer le déséquilibre existant, au détriment des ayants droit.
Par exemple, le gouvernement reconnaît enfin qu'il est illégal de s'adonner à l'échange de fichiers P2P au Canada. Mais en même temps, il fixe des dommages préétablis de 500 $ pour les internautes qui le pratiquent. Il s'agit là d'un message très négatif quant à la valeur de la musique, puisqu'il est techniquement possible, pour un internaute, de s'approprier illégalement des milliers d'œuvres… tout en ne risquant que 500 $ de pénalité.
Des acquis menacés
Le projet de loi soulève d'autres importantes préoccupations. Les dispositions sur la reproduction de musique pour usage privé, par exemple, mettent sérieusement en péril le régime de copie privée.
Les exceptions prévues pour les institutions d'enseignement sont également très inquiétantes : elles ouvrent une grande porte, sans véritable contrôle possible, à l'échange non autorisé de fichiers protégés.
Autre élément : le fait de briser une serrure numérique appliquée sur un enregistrement sonore protégé constituerait une violation de droit d'auteur. Or, l'industrie musicale a d'ores et déjà largement délaissé ces mesures de protection. Les effets de cette disposition risquent donc de demeurer théoriques.
Enfin, en ce qui concerne le rôle des fournisseurs de services Internet dans la prévention des violations du droit d'auteur, l'ADISQ considère qu'il est prématuré pour le Canada de statuer sur cette question. Elle trouve préférable que les ayants droit et les fournisseurs de services Internet recherchent une solution commune.
L'ADISQ promet d'accorder une attention toute particulière à cette législation. Elle tient à s'assurer que les amendements qui seront apportés à la loi au terme du processus de consultation permettent de préserver la valeur des œuvres et des enregistrements dans l'univers numérique.
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