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Juillet - Août 2008
Artiste salarié et statut de l’artiste: demande de révision judiciaire
L’ADISQ demande l’annulation d’une décision de la CRAAAP.
L'ADISQ et quatre autres associations de producteurs viennent de demander à la Cour supérieure d'invalider une décision récente de la Commission de reconnaissance des associations d'artistes et des associations de producteurs (CRAAAP).
C'est que la CRAAAP, en effet, a refusé d'exclure les artistes salariés d'un nouveau secteur de négociation recherché par l'Association des professionnels des arts de la scène du Québec (APASQ). Ce secteur vise les concepteurs d'accessoires, de marionnettes, de maquillages et de coiffures.
La décision est d'autant plus surprenante que la Loi québécoise sur le statut de l'artiste a institué un régime de négociation collective applicable aux artistes travaillant à leur propre compte. En 1993, la Commission avait d'ailleurs exclu les artistes salariés du secteur de négociation de l'APASQ visant les concepteurs de décors, de costumes, d'éclairages et de son.
Ce renversement de logique est lourd de conséquences. Certains producteurs, en effet, pourraient faire l'objet de réclamations en vue d'assumer un double fardeau : celui d'employeur (par exemple, aux fins des cotisations à la RRQ et à l'assurance-emploi) et celui de producteur (par exemple, aux fins des contributions aux fonds d'assurance, de vacance et de retraite d'associations d'artistes).
Les cinq associations demandent donc à la Cour de rectifier le tir. |
