Par le dépôt du projet de loi C-61 modifiant la Loi sur le droit d’auteur,  par les ministères du Patrimoine canadien et Industrie Canada, l’ADISQ reconnaît l’effort déployé par le gouvernement pour adapter cette loi aux progrès technologiques et l’aligner sur les normes internationales actuelles. L’ADISQ trouve louable la vision du gouvernement visant à établir un équilibre entre les intérêts des créateurs de contenu et ceux des Canadiens qui utilisent les technologies numériques.

Du même coup, l’ADISQ s’interroge cependant sur le réel équilibre qu’il met en place. En fait, l’ADISQ est plutôt convaincue que les moyens préconisés dans le projet de loi contribueront à accentuer le déséquilibre au détriment des ayants droit.  

Par exemple, dans ce projet de loi, le gouvernement reconnaît enfin qu’il est illégal de s’adonner à l’échange de fichiers (P2P) au Canada. En même temps, le projet de loi fixe des dommages préétablis de 500$ pour les internautes qui s’approprient illégalement de la musique. Cette dernière mesure lance un message très négatif sur la valeur de la musique puisqu’il est techniquement possible pour un internaute de s’approprier illégalement des milliers d’oeuvres.

Madame Solange Drouin, vice-présidente aux affaires publiques et directrice générale de l’ADISQ, a de plus souligné que « le projet de loi soulève d’autres importantes préoccupations pour l’ADISQ, notamment en regard des dispositions visant le régime de reproduction de musique pour usage privée. Le consommateur pourrait maintenant copier sa musique acquise légalement sur son ordinateur, sur tous ses baladeurs audionumériques, sur un DVD et sur ses cartes mémoires électroniques. Comme la plupart des copies de musique faites sur des enregistreurs audionumériques ne sont pas réalisées à partir de CD acquis légalement ou à partir de téléchargements autorisés, le projet de loi ne résout pas le problème lié au fait que, lorsqu’une personne copie de la musique acquise illégalement, elle viole la loi.».  Elle demeure néanmoins convaincue qu’il sera possible d’apporter des modifications appropriées dans le cadre du processus parlementaire habituel de consultation qui devrait se tenir l’automne prochain.

Toujours de l’avis de Madame Drouin, les modifications proposées en matière d’exception pour les institutions d’enseignement sont également très inquiétantes en ce qu’elles ouvrent une grande porte sans réel contrôle possible,  sans péage à l’échange non autorisé de fichiers protégés. 

L’ADISQ entend donc accorder une attention toute particulière à ce projet de loi afin de s’assurer que les amendements qui seront apportés à Loi sur le droit d’auteur aux termes du processus de consultation permettent de maintenir la valeur des oeuvres et des enregistrements dans l’univers numérique.

Document : Analyse de l’ADISQ

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Source :
Solange Drouin, vice-présidente aux affaires publiques et
directrice générale, ADISQ

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