L’ADISQ, l’APFTQ, l’ARRQ, la SOCAN, la SARTEC, la SODRAC, la SPACQ et l’Uda, ont décidé d’en appeler des décisions rendues le 16 juin dernier par le CRTC, décisions octroyant aux services Canadian Satellite Radio (CSR) et à Sirius Canada (Sirius) des licences d’une durée de 7 ans pour l’exploitation de nouvelles entreprises de radio satellite par abonnement. Cette requête en appel doit être soumise au gouverneur en conseil au plus tard le 2 août prochain.
Ce regroupement est d’avis que les décisions du CRTC à l’égard des radios satellite par abonnement ne satisfont pas aux exigences imposées par la Loi, et ce, notamment en raison des facteurs suivants :
· Le CRTC permet désormais l’utilisation de satellites américains pour offrir aux Canadiens environ 200 canaux de radio dont 90% de la programmation sera réalisée à l’extérieur du Canada.
· En établissant que seulement 10% des canaux doivent être produits au Canada et seulement 2,5% des canaux doivent être francophones, le CRTC a imposé des niveaux de contenu canadien et francophone fort éloignés des exigences les plus fondamentales de la Loi et de celles régissant actuellement d’autres entreprises de radiodiffusion, dont les radios commerciales qui réclament déjà la mise en place d’un marché équitable.
· En imposant un nombre aussi infime de canaux francophones (et aucun niveau minimum de contenu musical francophone) le CRTC a complètement ignoré l’esprit même de la Loi qui est d’assurer à la population francophone une offre variée et complète de contenu francophone verbal et musical, afin de tenir compte de la dualité linguistique du Canada.
Signalons qu’un autre regroupement d’associations et d’organismes culturels du Canada anglais a également annoncé aujourd’hui son intention d’en appeler au gouverneur en conseil des décisions rendues par le CRTC concernant la radio satellite par abonnement. L’ADISQ, l’APFTQ, l’ARRQ, la SOCAN, la SARTEC, la SODRAC, la SPACQ et l’Uda entendent travailler très étroitement avec ce regroupement du Canada anglais dans les prochaines semaines.
Rappelons que la Loi sur la radiodiffusion prévoit notamment que pour détenir une licence de radiodiffusion au Canada, une entreprise doit être de propriété canadienne et que des Canadiens doivent exercer un contrôle effectif sur sa programmation; elle doit viser une utilisation maximale ou, à tout le moins prédominante, des ressources créatrices canadiennes pour la création et la présentation de sa programmation ; et elle doit refléter la dualité linguistique de la société canadienne.
Ces associations professionnelles et organismes culturels qui regroupent pratiquement tous ceux qui conçoivent, créent, réalisent, interprètent et produisent les œuvres alimentant notre système de radiodiffusion sont d’avis que la décision du CRTC à l’égard des radios satellite par abonnement contrevient à la Loi sur la radiodiffusion et remet en cause plusieurs des ses objectifs fondamentaux.
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Source :
l’Association québécoise de l’industrie du disque, du spectacle et de la vidéo (ADISQ),
l’Association des producteurs de films et de télévision du Québec (APFTQ),
l’Association des réalisateurs et réalisatrices du Québec (ARRQ),
la Société des auteurs de radio, télévision et cinéma (SARTEC),
la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN),
la Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada (SODRAC),
la Société professionnelle des auteurs et compositeurs du Québec (SPACQ)
et l’Union des artistes (Uda).
Renseignements :
Annie Provencher, ADISQ 514.842.5147 poste 236
Anne-Marie Desroches, Uda 514.239.8412 ou 514.288.6682 poste 1227
