Dix regroupements d’auteurs, d’artistes, et d’entreprises culturelles ont déposé vendredi, le 29 juillet dernier, une requête devant le Conseil privé, demandant à la Gouverneure en conseil d’annuler les décisions 2005-246 et 2005-247 rendues par le CRTC, le 16 juin dernier, dans le dossier de la radio par abonnement.
Ces décisions, immédiatement contestées par le milieu culturel, prévoient l’octroi, à Canadian Satellite Radio (CSR) et Sirius Canada (Sirius), de licences d’une durée de 7 ans pour l’exploitation de nouvelles entreprises de radio satellite par abonnement au Canada. Les conditions de cet octroi étant en contradiction flagrante avec plusieurs principes et objectifs de la politique canadienne de la radiodiffusion, l’ADISQ, l’APEM, l’APFTQ, l’ARRQ, la GMMQ, la SARTEC, la SOCAN, la SODRAC, la SPACQ et l’Uda * estiment que le CRTC a gravement erré dans son jugement et que celui-ci vient menacer les fondements mêmes du système canadien de la radiodiffusion – dont le CRTC a pourtant la garde. Elles réclament de la Gouverneure en conseil qu’elle utilise les pouvoirs qui lui sont dévolus dans la Loi pour rendre les deux décisions nulles et non avenues et forcer le CRTC à tenir une audience afin d’établir un cadre réglementaire approprié, tenant compte du développement des technologies et conforme aux principes de la Loi, avant d’envisager de nouveau l’octroi de licences d’exploitation.
Dans ses décisions du 16 juin, le CRTC est passé outre à la nécessité de telles audiences, malgré une demande à cet effet formulée par plusieurs intervenants, et a accordé aux demanderesses des conditions d’exploitation d’un laxisme injustifiable en regard de la Loi comme des obligations imposées aux autres radiodiffuseurs canadiens. Ainsi :
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- le recours à des infrastructures satellitaires américaines, sur lesquelles le Canada n’a aucune juridiction, est autorisé ;
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- pas moins de 90% des canaux offerts seront programmés aux États-Unis – seule une portion marginale de 10 % étant réservée aux canaux canadiens ;
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- seulement 2,5 % des canaux devront être francophones ;
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- et, enfin, aucun de ces canaux n’aura l’obligation d’être un canal musical francophone.
Un déni profond de la politique canadienne de la radiodiffusion
Les requérantes représentent virtuellement tous ceux et celles qui conçoivent, créent, réalisent, interprètent et produisent les œuvres alimentant la composante francophone du système canadien de radiodiffusion. Elles constatent qu’en se lançant, de façon précipitée et incompréhensible, dans un processus d’attribution de licences, le CRTC a fait l’économie d’une réflexion sur la politique générale qui devrait gouverner les nouveaux services de radiodiffusion par abonnement. Plus grave encore, le CRTC a implicitement donné son aval à un tout nouveau service dont les conditions d’exploitation sont en nette contradiction avec les exigences de la Loi. Ce faisant, il a vidé de leur sens toutes les dispositions énoncées par le Parlement canadien au titre de la politique canadienne sur la radiodiffusion.
Les décisions 2005-246 et 2005-247 tombent en défaut de la Loi sur tous ses aspects non seulement significatifs mais, plus important encore, fondateurs :
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- le contrôle effectif des Canadiens sur toutes les composantes de leur système de radiodiffusion
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- le maintien et la valorisation de l’identité nationale et de la souveraineté culturelle
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- le recours prépondérant, par les acteurs du système canadien de radiodiffusion, à des ressources canadiennes
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- le respect de la dualité linguistique canadienne dans l’offre radiophonique canadienne.
Une abdication inquiétante
« Le CRTC, qui a pourtant maintes fois dans le passé démontré sa compétence dans la mise en œuvre de la Loi sur la radiodiffusion, a ici subordonné son interprétation de la Loi aux arguments spécieux des deux demanderesses de licences », déplore Yves-François Blanchet, président de l’ADISQ. Par exemple, bien que les pronostics alarmistes à ce propos ne se soient jamais concrétisés par le passé, les demanderesses ont invoqué la présence d’un marché gris pour justifier l’urgence de régulariser l’offre de la radio par satellite au Canada. Elles-mêmes, pourtant, précisent être à investir des sommes importantes pour rendre le service disponible. Comment peut-on parler d’un marché pirate alors qu’il n’y a encore rien à pirater ?
« Non seulement ces arguments sont-ils hautement contestables, affirme Gérard Masse, président de la GMMQ, mais, en plus, ils n’autorisent de toute façon ni les demanderesses ni le CRTC à ignorer la Loi. En démocratie, c’est la loi qui prime, non les plans d’affaires d’entrepreneurs qui ont choisi de l’ignorer. »
Le milieu culturel s’étonne que le CRTC n’ait pas vu, dans le contrôle étranger exercé non seulement sur la technologie mais aussi sur une part prédominante des contenus diffusés, une atteinte grave à la souveraineté du Canada, sur son propre territoire, dans le domaine de la radiodiffusion. « Comme les satellites utilisés relèvent d’entités étrangères, les décisions de CSR et de Sirius seront tributaires des décisions d’affaires de leurs partenaires américains, voire des décisions réglementaires américaines : le Canada, dans les faits, aura abdiqué ses pouvoirs », analyse Alain Lauzon, directeur général de la SODRAC.
Un dangereux précédent
Les dix requérantes craignent que les décisions du CRTC ne créent un précédent qui aura un effet domino sur tous les autres segments de l’industrie canadienne de la radiodiffusion, incluant la télévision.
En assujettissant l’offre radiophonique canadienne aux contraintes commerciales et législatives étrangères, le CRTC ouvre la voie à une continentalisation des droits de diffusion et à une marginalisation croissante du Canada dans son propre paysage radiophonique. Le sort réservé au contenu francophone est particulièrement éloquent de la catastrophe annoncée, puisque seuls 2,5% des canaux lui sont réservés dans ces nouveaux services, sans aucun minimum de contenu musical francophone. L’esprit de la Loi est d’assurer à la population francophone une offre adéquate de contenus reflétant la dualité linguistique canadienne : ici, on la limite à un contenu proportionnel à son poids démographique dans l’ensemble de l’Amérique du Nord. En regard d’un tel désastre, la promesse, par les demanderesses, d’ouvrir une – étroite – fenêtre aux artistes canadiens dans le marché américain est un mirage qui ne trompera personne.
Pour toutes ces raisons, comme pour plusieurs autres détaillées dans leur requête d’une vingtaine de pages, les dix regroupements, d’une seule voix, demandent à la Gouverneure en conseil d’annuler les deux décisions du CRTC et de demander à ce dernier de tenir des audiences publiques puis de faire rapport sur les conditions, compatibles avec la Loi, qui devraient encadrer l’implantation de services de radio par abonnement au Canada.
Le milieu culturel québécois joint ainsi sa voix à l’ensemble du milieu de la culture au Canada, puisque pas moins de deux autres appels ont été déposés au même effet par plus d’une quinzaine de regroupements, organismes : un par ACTRA, AFM, CAW, CCA, CFTPA, CIRPA, CLC, CE, DGC, FCB, NCRA/ANREC, SOCAN, SAC, USW, WGC** et un autre par CRIA ***. Un autre appel a également été déposé conjointement par CHUM et Astral ainsi que plusieurs autres entreprises de radiodiffusion.
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Source : ADISQ, l’APEM, l’APFTQ, l’ARRQ, la GMMQ, la SARTEC, la SOCAN, la SODRAC, la SPACQ et l’Uda
Contact : Anne Laplante, Annexe Communications, 514.844.8864, poste 203, cell.: 993.7763, alaplante@annexecommunications.com
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ADISQ : Association québécoise de l’industrie du disque, du spectacle et de la vidéo
APEM : Association des professionnels de l’édition musicale
APFTQ : Association des producteurs de films et de télévision du Québec
ARRQ : Association des réalisateurs et réalisatrices du Québec
GMMQ: Guilde des musiciens et musiciennes du Québec
SARTEC : Société des auteurs de radio, télévision et cinéma
SOCAN : Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
SODRAC : Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada
SPACQ : Société professionnelle des auteurs et compositeurs du Québec
Uda : Union des artistes
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ACTRA Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists
AFM American Federation of Musicians (Canada)
CAW Canadian Auto Workers
CCA Canadian Conference of the Arts
CFTPA Canadian Film and Television Production Association
CIRPA Canadian Independent Record Production Association
CLC Canadian Labour Congress
CEP Communications, Energy & Paperworkers Union
DGC Directors Guild of Canada
FCB Friends of Canadian Broadcasting
NCRA/ANREC National Campus and Community Radio Association
SOCAN Society of Composers, Authors and Music Publishers
SAC Songwriters Association of Canada
USW United Steelworkers
WGC Writers Guild of Canada
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CRIA The Canadian Recording Industry Association
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English version of this press release
Requête soumise par le regroupement à la Gouverneure en conseil
Sommaire exécutif de la requête
