Montréal, le 3 avril 2006 – À la grande satisfaction de la cabane à sucre Chez Dany et des associations de producteurs des arts de la scène, du disque, du film et des annonces publicitaires, la Cour supérieure a renversé une décision de la Commission de reconnaissance des associations d’artistes et des associations de producteurs (« CRAAAP ») qui avait déclaré que la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagements des artistes de la scène, du disque et du cinéma, L.R.Q., c. S-32.1 (« Loi ») s’applique non seulement aux artistes pigistes, mais également aux artistes salariés lorsqu’ils ne sont pas syndiqués ou visés par un décret.
La décision de la CRAAAP avait créé une véritable commotion dans le domaine culturel. C’est pourquoi l’Association québécoise de l’industrie du disque, du spectacle et de la vidéo (ADISQ), l’Association des producteurs conjoints (APC), l’Association des producteurs de films et de télévision du Québec (APFTQ), notamment, ont jugé nécessaire d’intervenir en Cour supérieure pour soutenir les prétentions de la cabane à sucre à l’encontre de cette décision.
Le 27 mars 2006, l’Honorable juge Claude Larouche de la Cour supérieure a conclu que l’ex-pompiste accordéoniste, engagé comme employé régulier de la cabane à sucre Chez Dany pour créer de la musique d’ambiance auprès d’une clientèle qui y vient pour boire et manger, n’était pas un artiste au sens de la Loi (sans toutefois préjudicier de la qualité artistique de son travail). Contrairement aux prétentions de la Guilde des musiciens et de deux autres associations d’artistes, l’Honorable juge a déclaré que l’accordéoniste, à qui était versé un salaire avec les retenues usuelles, était un salarié au même titre que les autres salariés de l’établissement. Ainsi, la Cour a décidé que la cabane à sucre n’était pas un producteur au sens de la Loi et que cette dernière n’avait pas l’obligation de négocier avec une association d’artistes.
De plus , l’Honorable juge a indiqué :
« Il faut tout de même garder à l’esprit que les gens qui vont à la cabane à sucre s’y rendent pour le boire et la nourriture et pas nécessairement pour entendre de la musique. Comme au Centre Bell où on s’y rend principalement pour l’événement principal, soit la partie de hockey.
La situation s’envisage de façon tout à fait différente lorsque le public se déplace pour aller écouter une représentation artistique soit au Centre Bell, à la Place des Arts ou encore aux deux Casinos du Québec (…)
Il est vrai qu’on a tenté au Québec de faire de l’artiste un professionnel en vue de favoriser ses intérêts socio-économiques. Mais, est-ce à dire que toute personne au Québec qui joue de la musique, en quelque endroit et dans quelque contexte que ce soit devienne automatiquement une personne captive d’associations d’artistes ou autres ? » (paragraphes 124 à 127 de la décision)
La cabane à sucre Chez Dany, l’ADISQ, l’APC et l’APFTQ se déclarent très satisfaites que la Cour supérieure ait reconnu que la Loi, adoptée en 1987, a établi un régime de relations de travail particulier pour les artistes travailleurs autonomes des arts de la scène, du disque, du film et des annonces publicitaires, régime qui ne s’applique pas aux artistes salariés qui, eux, bénéficient de l’application des lois du travail traditionnelles. Elles déplorent cependant que la Guilde les ait contraintes à devoir se battre devant les tribunaux pour faire reconnaître cette évidence.
-30-
Sources :
Cabane à sucre Chez Dany, 1 (800) 407-4769
ADISQ, (514) 842-5147 # 227
APC, (514) 848-1732 / 842-6422
APFTQ, (514) 397-8600
